Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 26/10/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services d'accompagnement aux démarches administratives en ligne proposés par flexaru.com aux clients résidant en Belgique. Elle couvre les prestations telles que l'assistance pour les formulaires fiscaux, les demandes de permis, les inscriptions administratives et les consultations en ligne. Tout client acceptant ces services est lié par les termes décrits ci-dessous, qui respectent la législation belge et européenne sur la consommation.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services urgents ou des documents complexes, clairement indiqués avant la confirmation de commande. Aucun frais caché n'est facturé ; tout coût additionnel est communiqué par e-mail avant paiement.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit, les virements bancaires et les solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation de paiement est requise au moment de la commande. Toutes les transactions sont cryptées pour garantir la sécurité des données financières, conformément aux règles ePrivacy et au RGPD.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail dès réception du paiement. Le contrat est formé à ce moment, sous réserve de notre acceptation des détails fournis. Le client reçoit un récapitulatif détaillé des services et des délais estimés.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à la confirmation de commande. Pour les services déjà entamés avec consentement exprès, l'annulation peut entraîner des frais proportionnels.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal, d'erreur de notre part ou de non-fourniture du service. Les services numériques déjà téléchargés ou consommés, ainsi que les offres promotionnelles non rétractables, sont exclus. Les frais administratifs ne sont pas remboursables après le début des démarches.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez-nous via le formulaire sur la page Contacts ou par e-mail à [email protected]. Fournissez votre numéro de commande, les motifs et toute preuve pertinente. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la découverte du problème.

Inspection, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Nous notifions la décision par e-mail, en expliquant les raisons en cas de rejet. Le client peut contester la décision en fournissant des informations supplémentaires.

Méthode de remboursement, délais et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 14 jours, avec les fonds visibles sur le compte du client sous 30 jours maximum, selon les délais bancaires.

Règles spécifiques pour contenu numérique et abonnements

Pour les services numériques, le droit de rétractation expire une fois le service fourni avec accord préalable. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours, sans remboursement des périodes entamées.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et un signalement aux autorités, conformément aux lois belges.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. Les clients peuvent exercer leurs droits via [email protected] ou les autorités compétentes.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 488 93 16 60 ou Boulevard de la Cambre 33 boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique. Nous pouvons modifier cette politique avec préavis ; la version en vigueur est toujours disponible sur le site. Contactez flexaru.com pour les détails les plus récents.