Mentions légales

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Cette page rassemble les mentions légales et les informations d'identification que nous devons publier en vertu du droit belge pour le site d'accompagnement aux démarches administratives en ligne exploité sous le nom flexaru.com. Elle s'applique à l'ensemble des pages du site, au parcours de commande, aux formulaires de contact et aux espaces personnels accessibles après création d'un compte. Nous vous invitons à la lire attentivement avant toute utilisation, car elle précise qui est l'exploitant, quelles sont ses obligations, ce que vous pouvez attendre de nos services et comment faire valoir vos droits.

1. Identité de l'exploitant du site et rôle de celui-ci

1.1 Éditeur du site

Le site est édité et exploité par flexaru.com, entreprise établie en Belgique, désignée ci-après par « nous », « notre » ou « l'exploitant ». L'exploitant est une entreprise commerciale dont l'objet est l'accompagnement des particuliers, des indépendants et des petites structures dans leurs démarches administratives en ligne : constitution et suivi de dossiers, aide à la compréhension et à la saisie de formulaires officiels, préparation et classement des pièces justificatives, rappels d'échéances, assistance à l'activation d'identifiants numériques et accompagnement dans les procédures menées auprès des administrations belges.

1.2 Rôle exact de l'exploitant

L'exploitant agit comme prestataire de services indépendant. Il n'est ni un organisme public, ni un mandataire, ni un représentant des autorités belges, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable au sens des professions réglementées. Sauf mandat écrit, daté et signé, il ne se substitue pas au client dans l'exercice de ses droits et ne peut ni signer, ni introduire, ni retirer un dossier en son nom. Les décisions administratives sont prises exclusivement par les autorités compétentes et l'exploitant ne peut garantir l'issue d'une procédure, ni le délai dans lequel une administration traitera un dossier.

1.3 Éditeur, fournisseur de services et responsable du traitement

L'exploitant assume simultanément trois rôles distincts : éditeur du site au sens du livre XII du Code de droit économique, fournisseur de services de la société de l'information, et responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du site, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette page décrit le premier rôle ; la politique de confidentialité décrit le troisième.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux, autorisations et représentants

2.1 Forme juridique et dénomination

L'exploitant exerce son activité sous la forme d'une société anonyme (NV/SA) de droit belge. Sa dénomination sociale est flexaru.com. Il ne s'agit donc pas d'une entreprise personne physique : les visiteurs qui contractent avec l'exploitant contractent avec une personne morale, ce qui signifie notamment que l'engagement est limité au patrimoine de la société, sous réserve des cas de responsabilité personnelle prévus par le Code des sociétés et des associations.

2.2 Identifiants légaux, registre et identifiants fiscaux

Dénomination sociale : flexaru.com
Forme juridique : société anonyme (NV/SA)
Numéro d'entreprise (BCE/KBO) : 0643.845.839
Numéro de TVA : BE 0643.845.839
Registre des personnes morales (RPM) : RPM Louvain, tribunal de l'entreprise du Brabant flamand, division Louvain
Siège social : Boulevard de la Cambre 33 boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : +32 488 93 16 60

Le numéro d'entreprise est l'identifiant unique attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il est composé de dix chiffres et commence par 0 ou par 1. Le numéro de TVA est pratiquement identique au numéro d'entreprise : la seule différence est qu'il est précédé du préfixe « BE ». Une entreprise non assujettie à la TVA ne dispose pas de numéro de TVA, mais conserve son numéro d'entreprise.

Ces mentions sont publiées en application de l'article XII.6 du Code de droit économique, qui transpose l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, et de l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations, lequel impose à toute société de faire figurer sur tous ses documents — y compris son site internet — sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'entreprise ainsi que les mots « registre des personnes morales » suivis de l'indication du tribunal compétent. La mention du capital social n'est plus exigée depuis l'entrée en vigueur de ce même code ; elle n'est donc pas reprise ici.

2.3 Autorisations, licences, professions réglementées et codes de conduite

L'accompagnement aux démarches administratives en ligne n'est pas une profession réglementée en Belgique. Aucun titre professionnel protégé n'est utilisé sur le site et l'exploitant n'est soumis à aucune autorité de surveillance sectorielle pour cette activité : il n'y a donc pas de données d'autorité de contrôle à communiquer. L'exploitant n'adhère à aucun code de conduite de branche dont le respect devrait être porté à la connaissance des visiteurs. Si une prestation particulière devait nécessiter une autorisation ou l'intervention d'un professionnel réglementé (avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable, notaire, agent immobilier, courtier en assurances), l'exploitant en informerait le client au préalable et le renverrait vers le professionnel compétent.

2.4 Représentants et personnes responsables

La société est représentée à l'égard des tiers par son organe d'administration, agissant seul ou conjointement conformément à ses statuts et aux publications effectuées au Moniteur belge. Les coordonnées personnelles des représentants ne sont pas publiées sur cette page afin de protéger leur vie privée : toute demande d'identification complémentaire peut être adressée par écrit au siège social ou par courriel à [email protected].

3. Siège social et coordonnées disponibles

3.1 Adresse du siège social

Le siège social de l'exploitant est établi à Boulevard de la Cambre 33 boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique. C'est à cette adresse que doivent être envoyées les notifications écrites, les mises en demeure et les éventuelles significations, sous réserve d'un accord écrit préalable prévoyant un autre mode de communication. Le lieu d'exploitation effectif des services peut, le cas échéant, différer du siège social ; cette différence n'affecte ni l'identification de l'exploitant, ni les droits du client.

3.2 Moyens de contact mis à disposition

Courrier électronique : [email protected]
Téléphone : +32 488 93 16 60
Formulaire de contact : accessible depuis la page Contacts du site

Conformément à l'article XII.6 §1 du Code de droit économique, au moins deux moyens de contact permettant une communication directe, rapide et efficace sont proposés aux visiteurs. Lorsque des services sont proposés ou vendus en ligne, la réglementation exige en outre la présence d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone : c'est pourquoi ces deux canaux sont indiqués de manière permanente sur le site, et pas uniquement sur la page Contacts. Le formulaire de contact permet également d'introduire une demande, mais il ne remplace pas l'écrit recommandé lorsque la loi impose une forme particulière.

3.3 Délais de réponse et langues

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, généralement de deux à cinq jours ouvrables. Les échanges se font en français, en néerlandais ou en anglais. Les demandes relatives à la protection des données sont traitées dans les délais prévus par le RGPD, soit en principe dans le mois suivant la réception, ce délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, avec information du demandeur.

4. Objet, champ d'application et public visé du site

4.1 Objet du site

Le site présente les services d'accompagnement administratif en ligne de l'exploitant, permet de commander ces services, de transmettre des documents et de suivre l'avancement d'un dossier. Les contenus proposés ont une valeur informative et pratique ; ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un conseil fiscal, ni une décision administrative, et ne sauraient être invoqués comme tels devant une autorité.

4.2 Champ d'application territorial et sectoriel

Le site cible principalement les personnes établies en Belgique et les procédures menées auprès d'administrations belges. Certaines démarches étrangères peuvent être accompagnées à titre exceptionnel, sans garantie de résultat et sous réserve de vérification préalable de la faisabilité. Le site n'est pas destiné aux personnes soumises à une réglementation qui interdirait la fourniture de services d'assistance administrative par un prestataire privé.

4.3 Public visé et capacité juridique

Le site s'adresse à des personnes majeures et capables. Les mineurs ne peuvent commander une prestation que par l'intermédiaire de leur représentant légal. Le client garantit disposer du droit de transmettre les documents et informations qu'il confie à l'exploitant, y compris lorsqu'ils concernent un tiers qu'il représente légalement, et qu'il a obtenu les consentements nécessaires.

4.4 Prix, TVA et frais

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et incluent la TVA belge, sauf indication contraire explicite. Les éventuels frais de dossier, frais administratifs ou coûts externes — par exemple les taxes ou redevances dues à une administration — sont annoncés avant la validation de la commande. Conformément à l'article XII.6 §2 du Code de droit économique, les prix sont présentés de manière claire et non ambiguë et précisent si la TVA et les frais de traitement ou de livraison sont compris. Le prix total à payer est affiché avant la confirmation de la commande.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

5.1 Conditions d'accès

L'accès aux pages publiques est libre et gratuit, hors coûts de connexion à charge de l'utilisateur. L'accès aux espaces personnels suppose la création d'un compte, la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, et la conservation confidentielle des identifiants. L'exploitant peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'évolution du service, sans que cela ouvre droit à une indemnisation.

5.2 Utilisations interdites

utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou pour usurper l'identité d'un tiers ;
transmettre des documents falsifiés, incomplets, périmés ou obtenus de manière illégitime ;
contourner les mesures techniques de sécurité, sonder ou tester la vulnérabilité du site sans autorisation écrite ;
extraire massivement des contenus, y compris au moyen de robots, ou perturber le fonctionnement du site ;
reproduire, revendre ou mettre à disposition de tiers les services ou les contenus sans autorisation.

5.3 Conséquences d'un manquement

Tout manquement aux règles ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate du compte, le refus d'exécuter la prestation, la facturation des frais exposés et, le cas échéant, une action en justice ainsi qu'une demande de réparation du dommage subi. L'exploitant peut également signaler les faits aux autorités compétentes lorsqu'ils sont susceptibles de constituer une infraction.

6. Propriété intellectuelle et usage autorisé des contenus

6.1 Contenus protégés

La structure du site, les textes, les guides pratiques, les modèles de courriers, les bases de données, les illustrations, les logos, les noms et les signes distinctifs utilisés par l'exploitant sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ces éléments sont la propriété de l'exploitant ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

6.2 Usage autorisé

L'utilisateur peut consulter le site et imprimer ou enregistrer des extraits pour un usage strictement privé et non commercial, à condition de ne pas modifier les contenus et de ne pas supprimer les mentions d'auteur ou de source. Toute reproduction, adaptation, mise à disposition du public, distribution ou exploitation commerciale, même partielle, requiert une autorisation écrite préalable de l'exploitant.

6.3 Marques et signes distinctifs

Les noms, logos et slogans de l'exploitant ne peuvent être utilisés sans accord écrit. Les marques et dénominations de tiers citées sur le site, notamment les noms d'administrations, de registres publics ou de plateformes numériques, restent la propriété de leurs titulaires et sont mentionnées à titre purement descriptif, sans suggérer un partenariat ou une approbation.

6.4 Signalement d'une atteinte

Toute personne estimant qu'un contenu du site porte atteinte à ses droits est invitée à le signaler à [email protected] en précisant les éléments permettant d'identifier le contenu litigieux et le fondement de son droit. L'exploitant examinera le signalement dans un délai raisonnable et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées, y compris le retrait ou la modification du contenu concerné.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations

Les informations publiées sur le site sont fournies de bonne foi et avec le soin raisonnable attendu d'un professionnel, sur la base des règles en vigueur au moment de leur rédaction. Les procédures administratives et les réglementations évoluent fréquemment : les informations générales ne remplacent ni la lecture des textes officiels, ni l'avis d'un professionnel compétent, ni la décision de l'administration. Le client reste responsable de l'exactitude des données qu'il communique.

7.2 Disponibilité du service

L'exploitant s'efforce de maintenir le site accessible de manière continue, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence totale d'erreurs. Des interruptions peuvent résulter de travaux de maintenance, de mises à jour de sécurité, d'une panne d'hébergeur, d'une attaque informatique ou de tout autre événement extérieur.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi belge, la responsabilité de l'exploitant est limitée au dommage direct et prévisible résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation commandée. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chance, la perte de revenus ou d'économies, ainsi que les conséquences d'informations erronées fournies par le client ou de documents transmis tardivement. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni lorsque la loi interdit une telle limitation, en particulier à l'égard des consommateurs.

7.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, notamment une panne généralisée des réseaux, une décision administrative imprévisible, une épidémie, un conflit social ou une catastrophe naturelle. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement et reprennent dès sa disparition.

8. Liens externes et contenus de tiers

8.1 Liens sortants

Le site peut renvoyer vers des sites de tiers, notamment des sites d'administrations publiques ou des plateformes de paiement. Ces renvois sont fournis pour faciliter les démarches de l'utilisateur. L'exploitant n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions d'utilisation ni de leurs pratiques en matière de données personnelles.

8.2 Contenus et services intégrés

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services tiers, par exemple un module de paiement, un outil de prise de rendez-vous ou un service d'identification électronique. L'utilisation de ces services peut impliquer la communication de données à leurs fournisseurs, selon leurs propres conditions et politiques. Lorsque la réglementation l'exige, ces services ne sont activés qu'après votre consentement préalable.

8.3 Absence de recommandation

La mention d'un tiers sur le site ne constitue ni une recommandation, ni une garantie de qualité, ni un partenariat, sauf mention contraire expresse.

9. Protection des données et cookies

9.1 Responsable du traitement et finalités

L'exploitant traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes : gestion des demandes envoyées via le formulaire de contact, création et gestion des comptes, exécution des prestations commandées, suivi des dossiers administratifs, facturation et comptabilité, prévention de la fraude, sécurité du site et, lorsque la loi le permet, information commerciale. Chaque finalité repose sur une base juridique déterminée : exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement.

9.2 Information et droits des personnes

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, une information détaillée est fournie au moment de la collecte : identité du responsable du traitement, finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, existence de transferts hors de l'Espace économique européen et voies de recours. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Ces droits s'exercent en écrivant à [email protected].

9.3 Cookies et traceurs

Le site utilise un bandeau d'information et de consentement relatif aux cookies, affiché à l'ensemble des visiteurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture du service expressément demandé sont placés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d'audience non exemptés, de personnalisation, de publicité ou de réseaux sociaux ne sont déposés qu'après un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD et aux règles belges applicables aux communications électroniques. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à tout moment via le bandeau ou les réglages de votre navigateur, sans que cela affecte l'accès aux fonctionnalités essentielles du site.

9.4 Conservation, destinataires et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de conservation, notamment en matière comptable et fiscale. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants — hébergeur, prestataire de paiement, outil de messagerie — liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'impose. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, l'altération et la divulgation.

10. Autres formalités administratives et obligations connexes

10.1 Immatriculation et vie de l'entreprise

L'exploitant est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, qui constitue le registre d'identification des entreprises en Belgique, et dépose ses comptes annuels conformément au Code des sociétés et des associations. Toute modification statutaire, tout changement de siège ou de représentant est publié au Moniteur belge. Ces formalités permettent aux visiteurs de vérifier l'existence et la représentativité de l'entreprise.

10.2 Facturation et facturation électronique

Les factures émises respectent les mentions obligatoires prévues par le Code de la TVA et ses arrêtés d'exécution, notamment l'identité des parties, le numéro de TVA, la date, la description des services, le taux et le montant de la taxe. La facturation électronique structurée est requise pour les opérations entre assujettis établis en Belgique depuis le 1er janvier 2026 : l'exploitant émet et accepte donc des factures électroniques conformes à un format structuré et, à défaut d'accord sur un autre canal, les transmet par voie électronique.

10.3 Assurance et conformité

L'exploitant a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de services. Il tient un registre des activités de traitement, applique les principes de minimisation des données et de protection dès la conception, et veille au respect des obligations de sécurité prévues par le RGPD.

10.4 Documents contractuels

Les conditions générales applicables aux prestations, la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies et la politique de paiement et de remboursement font partie intégrante de la relation contractuelle. En cas de divergence avec les informations générales présentées sur cette page, ces documents prévalent pour ce qui concerne l'exécution de la prestation.

11. Renvois vers nos autres politiques

Les documents suivants complètent les présentes mentions légales et doivent être lus conjointement :

Politique de confidentialité (Privacy Policy) : finalités, bases juridiques, durées de conservation et droits des personnes concernées ;
Politique en matière de cookies (Cookie Policy) : catégories de cookies, finalités, durées de vie et gestion du consentement ;
Conditions générales d'utilisation et de vente (Terms and Conditions) : commande, prix, exécution, droit de rétractation et garanties ;
Politique de paiement et de remboursement (Payment and Refund Policy) : moyens de paiement acceptés, délais, annulation et remboursements.

Ces documents sont accessibles en texte intégral depuis le pied de page du site et depuis la page Contacts.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et droits des consommateurs

12.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont soumises au droit belge. Lorsqu'un consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle, dont il ne peut être privé par une clause contractuelle.

12.2 Juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève des tribunaux belges compétents. Le consommateur peut toutefois saisir le juge de son domicile ou, selon le cas, le tribunal de l'entreprise compétent. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable, notamment par un échange écrit documenté.

12.3 Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour les litiges de consommation en Belgique, ou à tout autre organisme de médiation agréé. Les litiges transfrontaliers peuvent également être signalés via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. L'exploitant s'engage à participer de bonne foi à une procédure de médiation. L'introduction d'une réclamation ou d'une médiation n'empêche pas le consommateur d'agir en justice et ne suspend pas les délais légaux.

13. Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'identification de l'exploitant ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à [email protected], nous appeler au +32 488 93 16 60 ou utiliser le formulaire disponible sur la page Contacts. Les demandes écrites peuvent être adressées au siège social : Boulevard de la Cambre 33 boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique.

Nous pouvons modifier ces mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, d'un changement d'identifiants, d'une nouvelle prestation ou d'une réorganisation interne. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre utilisation du site. En cas de modification substantielle affectant vos droits, une information visible sera publiée sur le site.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

Dénomination sociale : flexaru.com | Forme juridique : société anonyme (NV/SA) | Numéro d'entreprise (BCE) : 0643.845.839 | Numéro de TVA : BE 0643.845.839 | Registre des personnes morales (RPM) : Louvain, tribunal de l'entreprise du Brabant flamand | Siège social : Boulevard de la Cambre 33 boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique | E-mail : [email protected] | Téléphone : +32 488 93 16 60